Fuite de données : quelles obligations selon le RGPD ?

À l'ère du numérique, les entreprises font face à l'un de leurs principaux défis : les violations de données personnelles. Un simple faux pas ou une attaque informatique pourrait révéler des informations délicates : informations sur les clients, données financières, ou dossiers de santé. En réponse à ces dangers, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) établit un cadre rigoureux. Mais quelles sont précisément les obligations juridiques en cas de fuite de données ?

Que désigne une fuite de données au regard du RGPD ?

Selon l’article 4 du RGPD, une violation de données personnelles désigne toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à des données à caractère personnel, qu’elle soit accidentelle ou illicite.
Cela inclut :

Un piratage informatique (cyberattaque, ransomware, phishing) ;
L’envoi d’informations à la mauvaise personne ;
La perte d’un support (ordinateur, clé USB, smartphone) contenant des données ;
L’accès non autorisé d’un employé à des fichiers confidentiels.

Les obligations de l’entreprise en cas de fuite de données

a. Notification à l’autorité de contrôle (CNIL en France)

Lorsqu’une fuite de données est constatée, l’entreprise doit notifier la CNIL dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification doit inclure :

La nature de la violation (type de données concernées, volume, cause probable) ;
Les conséquences potentielles pour les personnes ;
Les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

👉 En cas de notification tardive, l’entreprise doit justifier le retard auprès de la CNIL.

b. Information des personnes concernées

Si la fuite présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (ex : vol d’identifiants, données bancaires, santé), l’entreprise doit informer individuellement les personnes concernées dans les plus brefs délais.
Cette communication doit être claire, précise et indiquer :

Les risques encourus ;
Les mesures de protection recommandées (changement de mot de passe, vigilance accrue) ;
Les informations de contact du délégué à la protection des données (DPO).

c. Tenir un registre interne des violations

Même si la fuite ne nécessite pas de notification à la CNIL, l’entreprise doit documenter chaque incident dans un registre interne :

Date et nature de l’incident ;
Mesures correctives mises en place ;
Évaluation des risques.

Ce registre constitue une preuve de conformité en cas de contrôle.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations du RGPD peut coûter cher.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à :

10 à 20 millions d’euros, ou
2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon la gravité.

La CNIL peut également imposer :

Des avertissements publics ;
Des contrôles réguliers ;
La suspension du traitement de données jusqu’à mise en conformité.

Comment prévenir les fuites de données ?

a. Mettre en place une politique de sécurité des données

Sauvegardes régulières et chiffrées ;
Limitation des accès selon les rôles (principe du moindre privilège) ;
Sensibilisation des employés à la cybersécurité.

b. Désigner un Délégué à la protection des données (DPO)

Le DPO veille à la conformité RGPD, assure la gestion des incidents et agit comme intermédiaire avec la CNIL.

c. Effectuer des audits réguliers

Des tests de vulnérabilité et des audits internes permettent d’identifier rapidement les failles potentielles avant qu’elles ne soient exploitées.

Les bonnes pratiques en cas d’incident

Isoler immédiatement le système affecté pour limiter la propagation.
Identifier l’origine de la fuite (erreur humaine, attaque, négligence).
Évaluer la gravité et l’impact sur les données personnelles.
Notifier la CNIL dans les 72 heures.
Informer les personnes concernées si nécessaire.
Mettre en place des actions correctives (renforcement de sécurité, formation du personnel).

FAQ

1. Que faire immédiatement après une fuite de données ?
Isoler le système, analyser l’incident et notifier la CNIL dans les 72 heures.

2. Qui est responsable de la notification ?
Le responsable du traitement des données ou son DPO.

3. Toutes les fuites doivent-elles être signalées ?
Non, seulement celles présentant un risque pour les personnes concernées.

4. La CNIL peut-elle publier le nom des entreprises fautives ?
Oui, en cas de manquement grave, la CNIL peut rendre la sanction publique.